Détails
ID | 000000000862506457 |
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N° d'article | 311.01.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862506457 |
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311.01.F |
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Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal,
au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs
(O-CP-CPM-DPMin)
(Etat le 01.07.2025)