
Détails
ID | 000000000862507012 |
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N° d'article | 312.5.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862507012 |
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Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux
victimes, LAVI)
(Etat le 01.01.2025)