
Détails
ID | 000000000862507018 |
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N° d'article | 312.51.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862507018 |
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312.51.F |
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Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux
victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide
aux victimes, OAVI)
(Etat le 01.01.2025)