
Détails
ID | 000000000862508852 |
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N° d'article | 341.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862508852 |
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Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de
la Confédération dans le domaine de l'exécution
des peines et des mesures
(Etat le 01.01.2018)