
Détails
ID | 000000000862509569 |
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N° d'article | 413.13.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862509569 |
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Ordonnance du 25 janvier 2012 sur l'abrogation de
l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de
maturité obtenus à l'étranger par des Suisses
(Etat le 01.03.2012)