
Détails
ID | 000000000862509792 |
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N° d'article | 416.0.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862509792 |
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Loi fédérale du 12 décembre 2014
sur les contributions aux cantons pour l'octroi de
bourses et de prêts d'études dans le domaine de la
formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la
formation)
(Etat le 01.01.2016)