
Détails
ID | 000000000862510150 |
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N° d'article | 446.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862510150 |
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446.1.F |
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Loi fédérale du 30 septembre 2011
sur l'encouragement des activités extrascolaires
des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement
de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)
(Etat le 01.01.2017)