
Détails
ID | 000000000862511775 |
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N° d'article | 614.0.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862511775 |
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Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrèle
fédéral des finances (Loi sur le Contrèle des
finances, LCF)
(Etat le 01.09.2023)