
Détails
ID | 000000000862511865 |
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N° d'article | 631.145.0.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862511865 |
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Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges
douaniers des organisations internationales des Etats
dans leurs relations avec ces organisations et des
Missions spéciales d'Etats étrangers
(Etat le 01.01.2022)