
Détails
ID | 000000000862511952 |
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N° d'article | 631.256.934.95.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862511952 |
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Arrêté fédéral du 26 mars 1925 portant approbation du compromis
d'arbitrage conclu le 30 octobre 1924, entre la Suisse et la France, au
sujet des zones franches de la Haute- Savoie et du Pays de Gex
du 26.03.1925 (Etat le 21.02.2002)