
Détails
ID | 000000000862515335 |
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N° d'article | 725.116.2.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862515335 |
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725.116.2.F |
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Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant
l'utilisation de l'impôt sur les huiles
minérales à affectation obligatoire et des autres moyens
affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)
(Etat le 01.01.2022)