
Détails
ID | 000000000862518621 |
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N° d'article | 831.42.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862518621 |
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831.42.F |
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Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (Loi sur le libre passage,
LFLP)
(Etat le 01.01.2024)