Détails
| ID | 000000000862522901 |
|---|---|
| N° d'article | 0.961.1.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862522901 |
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Accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne concernant l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie (avec annexes, protocole, échange de lettres,
décl. et acte final)
du 10.10.1989 (Etat le 24.09.2002)