
Détails
ID | 000000000862522932 |
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N° d'article | 0.973.242.312.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862522932 |
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Echange de notes du 17 juillet 1963 entre le Gouvernement de la
Confédération suisse et le Gouvernement de l'Inde, concernant
l'augmentation des crédits de transfert
du 17.07.1963 (Etat le 10.06.1997)