
Détails
ID | 000000000862522933 |
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N° d'article | 0.973.242.32.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862522933 |
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Accord du 7 mars 1966 entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'octroi d'un
crédit de transfert et d'un don (avec protocole d'application et échange
de lettres)
du 07.03.1966 (Etat le 10.06.1997)