Détails
| ID | 000000000862522934 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.242.34.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862522934 |
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Accord du 9 octobre 1973 entre le Gouvernement de la Confédération
suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'octroi
d'un crédit de transfert et d'un don (avec protocole d'application et
lettres)
du 09.10.1973 (Etat le 10.06.1997)