
Détails
ID | 000000000862523765 |
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N° d'article | 0.831.109.818.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862523765 |
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Arrangement administratif du 5 juillet 1963 concernant les modalités
d'application de la convention relative aux assurances sociales entre la
Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de
Yougoslavie (avec annexe)
du 05.07.1963 (Etat le 01.04.2010)