
Détails
ID | 000000000862523791 |
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N° d'article | 0.854.934.91.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862523791 |
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Echange de notes des 6/13 octobre 1933 entre la Suisse et la France
concernant l'interprétation du dernier alinéa de l'article 3 de la
convention concernant l'assistance aux indigents
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