
Détails
ID | 000000000862523922 |
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N° d'article | 0.831.109.136.13.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862523922 |
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Arrangement administratif du 25 août 1978 concernant les modalités
d'application de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne,
dans sa teneur modifiée et complétée par la convention complémentaire du
9 septembre 1975
du 25.08.1978 (Etat le 10.06.1997)