
Détails
ID | 000000000862523932 |
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N° d'article | 0.831.109.172.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862523932 |
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Arrangement administratif du 30 novembre 1978 concernant les modalités
d'application de la Convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975
conclue entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique
du 30.11.1978 (Etat le 10.06.1997)