
Détails
ID | 000000000862525201 |
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N° d'article | 120.6.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862525201 |
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Ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les
prestations financières allouées aux cantons pour le
maintien de la sûreté intérieure (Ordonnance LMSI sur
les prestations financières)
(Etat le 01.01.2010)