Détails
| ID | 000000000862530813 |
|---|---|
| N° d'article | 0.351.913.61.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862530813 |
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Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération
suisse et la République fédérale d'Allemagne en
vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20
avril 1959 et de faciliter son application (avec
observations et liste)
(Etat le 01.01.2013)