
Détails
ID | 000000000862533543 |
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N° d'article | 341.14.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862533543 |
N° d'article |
341.14.F |
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TVA incluse, frais de port exclus
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Ordonnance du DFJP du 19 novembre
2011 sur les subventions de construction de
la Confédération aux établissements d'exécution
des peines et des mesures
(Etat le 01.01.2012)