Détails
| ID | 000000000862540801 |
|---|---|
| N° d'article | 0.515.091.1.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862540801 |
| N° d'article |
| 0.515.091.1.F |
| Pas de retour |
| Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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Protocole additionnel du 13 octobre
1995 à la Convention sur l'interdiction
ou la limitation de l'emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme
frappant sans discrimination. Protocole relatif aux
armes à laser aveuglantes (Protocole IV)
(Etat le 27.12.2016)