Détails
| ID | 000000000862541916 |
|---|---|
| N° d'article | 0.515.091.2.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862541916 |
| N° d'article |
| 0.515.091.2.F |
| Pas de retour |
| Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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Protocole sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs,
tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole
II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996),
annexé à la Convention sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination
(Etat le 27.12.2016)