
Détails
ID | 000000000862542021 |
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N° d'article | 0.831.109.268.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862542021 |
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Règlement (CE) no 883/2004
du 29 avril 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale.
Modifié par: Règlement (CE) no
988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté
selon l'annexe II à l'accord sur la libre
circulation des personnes entre la Communauté
européenne et ses Etats membres d'une part, et la
Suisse d'autre part (avec annexes)
(Etat le 01.01.2015)