Détails
| ID | 000000000862544342 |
|---|---|
| N° d'article | 0.351.5.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862544342 |
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Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la
répression des infractions contre les personnes
jouissant d'une protection internationale, y compris
les agents diplomatiques
(Etat le 01.03.2019)