
Détails
ID | 000000000862550749 |
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N° d'article | 0.353.934.93.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862550749 |
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Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993 entre la
Suisse et la France concernant l'application de la
Convention européenne d'extradition du 13 décembre
1957 aux Territoires français d'Outre-Mer, de
Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de
Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
(Etat le 01.06.1993)