
Détails
ID | 000000000862550757 |
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N° d'article | 0.353.961.8.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862550757 |
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Echange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965
concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et
l'Ouganda du traité anglo-suisse d'extradition
du 26 novembre 1880
(Etat le 01.01.1965)