
Détails
ID | 000000000862550760 |
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N° d'article | 0.353.955.4.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862550760 |
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Echange de notes des 28 janvier/9 mai 1994 confirmant la
validité entre la Suisse et Maurice du Traité
d'extradition du 26 novembre 1880 et de la
Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
(Etat le 09.05.1994)