
Détails
ID | 000000000862550761 |
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N° d'article | 0.353.954.5.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862550761 |
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Echange de notes des 3 avril 1990/28 janvier 1992 confirmant la validité
entre la Suisse et Malte du Traité d'extradition du 26 novembre 1880 et
de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la
Suisse et la Grande-Bretagne
du 28.01.1992 (Etat le 05.11.1999)