
Détails
ID | 000000000862550771 |
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N° d'article | 0.353.914.0.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862550771 |
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Echange de notes des 29 mars 1993/5 décembre 1994
confirmant la validité entre la Suisse et Antigua et
Barbuda du Traité d'extradition du 26 novembre 1880
et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934,
conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
(Etat le 05.12.1994)