
Détails
ID | 000000000862569921 |
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N° d'article | 951.191.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862569921 |
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Ordonnance du 14 février 2007 sur
l'affectation à l'assurance-vieillesse et
survivants du produit de la vente de l'or de la
Banque nationale revenant à la Confédération
(Etat le 01.03.2007)