
Détails
ID | 000000000862573209 |
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N° d'article | 0.832.194.541.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862573209 |
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Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre
l'Office fédéral des assurances sociales et le
Ministère italien de la santé concernant l'octroi
des prestations médicales en Suisse en faveur des
citoyens de la commune de Campione d'Italia et le
remboursement des créances en matière de soins (avec
prot. add.)
(Etat le 01.03.2004)