
Détails
ID | 000000000862579947 |
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N° d'article | 0.831.109.573.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862579947 |
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Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 confirmant la validité
entre la Suisse et le Monténégro de l'arrangement administratif du 5
juillet 1963 concernant les modalités d'application de la convention
relative aux assurances sociales entre la Confédération suisse et la
République Populaire Fédérative de Yougoslavie
du 10.07.2007 (Etat le 10.07.2007)