
Détails
ID | 000000000862585675 |
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N° d'article | 364.3.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862585675 |
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Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la
contrainte et de mesures policières dans les domaines
relevant de la compétence de la Confédération
(Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
(Etat le 01.01.2023)