
Détails
ID | 000000000862585676 |
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N° d'article | 364.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862585676 |
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Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et
de mesures policières dans les domaines relevant de la
compétence de la Confédération (Loi sur l'usage
de la contrainte, LUsC)
(Etat le 01.06.2022)