Détails
| ID | 000000000862601701 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.221.41.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862601701 |
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Accord-cadre du 7 septembre 2010
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République de Bulgarie concernant la mise en œuvre
du programme de coopération helvético-bulgare visant
à réduire les disparités économiques et sociales au
sein de l'Union européenne élargie (avec annexes)
(Etat le 01.01.2013)