Détails
| ID | 000000000862602585 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.266.31.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862602585 |
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Accord-cadre du 7 septembre 2010
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
Roumanie concernant la mise en œuvre du programme de
coopération helvético-roumain visant à réduire les
disparités économiques et sociales au sein de
l'Union européenne élargie
(Etat le 01.01.2013)