
Détails
ID | 000000000862612619 |
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N° d'article | 173.413.2.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862612619 |
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173.413.2.F |
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Règlement du 28 septembre 2011
concernant les frais de procès fixés par le Tribunal
fédéral des brevets (FP-TFB)
(Etat le 01.04.2013)