
Détails
ID | 000000000862629089 |
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N° d'article | 173.713.152.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862629089 |
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173.713.152.F |
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale du
13 décembre 2013 relative aux indemnités
journalières et aux indemnités de déplacement des
juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
(Etat le 01.01.2014)