
Détails
ID | 000000000862653727 |
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N° d'article | 0.653.236.731.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862653727 |
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Echange de lettres du 26 octobre/10 novembre 2016 entre
la Suisse et Guernesey concernant l'application
anticipée de la Convention sur l'assistance
administrative
(Etat le 01.01.2017)