
Détails
ID | 000000000862653731 |
---|---|
N° d'article | 0.653.246.3.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
ID |
---|
000000000862653731 |
N° d'article |
0.653.246.3.F |
Pas de retour |
Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 1.30
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Echange de lettres du 8 décembre
2016 entre la Suisse et le Japon concernant
l'application anticipée de la Convention sur
l'assistance administrative application anticipée
(Etat le 01.01.2017)