Détails
| ID | 000000000862653733 |
|---|---|
| N° d'article | 0.672.916.331.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862653733 |
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Accord <bd>du 11 novembre 2016</bd> entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche
relatif à l'abrogation de l'accord du 13 avril
2012 entre la Confédération suisse et la République
d'Autriche concernant la coopération en matière de
fiscalité et de marchés financiers
(Etat le 29.01.2017)