
Détails
ID | 000000000862653734 |
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N° d'article | 0.672.936.741.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862653734 |
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Accord du 14 novembre 2016 entre la
Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à
l'abrogation de l'accord du 6 octobre 2011 entre
la Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la
coopération en matière de fiscalité, dans la version
modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012 (avec
procès-verbal)
(Etat le 01.01.2017)