
Détails
ID | 000000000862654340 |
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N° d'article | 672.202.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862654340 |
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672.202.F |
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Ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures
contre l'utilisation sans cause légitime des
conventions conclues par la Confédération en vue
d'éviter les doubles impositions
(Etat le 01.07.2017)