
Détails
ID | 000000000862661233 |
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N° d'article | 654.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862661233 |
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654.1.F |
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Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'échange international
automatique des déclarations pays par pays des groupes
d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des
déclarations pays par pays, LEDPP)
(Etat le 01.01.2022)