Détails
ID | 000000000862661447 |
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N° d'article | 605.020.02F |
Plus d'informations | LINK_ESTV_F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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Formulaire 823
DEMANDE GENERALE pour la procédure de déclaration au lieu du paiement de l’impôt anticipé sur les dividendes versés à une société de capitaux étrangère détenant une participation importante
Administration fédérale des contributions - AFC 01/2023