
Détails
ID | 000000000862662231 |
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N° d'article | 0.653.241.6.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862662231 |
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Accord du 13 octobre 2017 entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
Région administrative spéciale de Hong Kong de la
République populaire de Chine concernant l'échange
automatique de renseignements relatifs aux comptes
financiers en vue d'améliorer le respect des
obligations fiscales internationales
(Etat le 01.06.2019)