Détails
| ID | 000000000862662232 |
|---|---|
| N° d'article | 0.653.268.9.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862662232 |
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Accord du 17 juillet 2017 entre la
Confédération suisse et la République de Singapour
concernant l'échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer
le respect des obligations fiscales internationales
(avec procès-verbal agréé et annexes)
(Etat le 01.08.2019)